Localement, les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP), en lien étroit avec la Préfecture et les autres acteurs économiques, sont à la disposition des entreprises pour les accompagner.
Pour les TPE et les PME, ces mesures de soutien sont conditionnées à la transmission d’une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie pour bénéficier du dispositif en vue de l'émission des factures d'électricité.
Fin février, une entreprise sur deux n'avait pas encore transmis cette attestation complétée à son fournisseur d’énergie.
Or, cette transmission est indispensable pour bénéficier de ces mesures de soutien (bouclier tarifaire, prix garanti et amortisseur électricité).
Chaque chef d’entreprise doit donc transmettre à son fournisseur d’énergie, dès que possible et avant le 31 mars 2023, cette attestation sur l’honneur permettant de préciser son statut, notamment celui de TPE, pour bénéficier du dispositif adapté à sa situation et bénéficier des conditions tarifaires prévues au moment de la facturation par son fournisseur d'énergie.
Document de synthèse aide énergie - 20-02-23
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Fournisseur |
Où trouver l’attestation ? |
Comment la transmettre? |
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EDF |
Sur le site internet d'EDF En cliquant sur « Compléter votre attestation d’éligibilité aux mesures de soutien gouvernementales électricité » |
Remplir l’attestation, l’imprimer, signer, et scanner pour l’adresser au mail suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou Remplir l’attestation en suivant le processus décrit dans le mail reçu d’EDF, intégrant une attestation personnalisée pré-remplie à privilégier pour faciliter votre démarche |
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Engie |
Sur le site internet : https://pro.engie.fr/attestation-sur-l-honneur-bouclier-amortisseur-tarifaire-electricite |
Remplir l’attestation directement sur la page internet ci-contre |
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TotalEnergies |
Sur le site internet : https://www.totalenergies.fr/entreprises/aides-de-letat |
Remplir l’attestation en cliquant sur la mention « Attestation » de la page internet ci-contre |
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ENI |
Sur le site internet : https://attestationeligibilite.fr.eni.com/formulaire |
Remplir l’attestation directement sur la page internet ci-contre |
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Gazel Energie |
Sur le site internet : https://docs.google.com/forms/d/1z0JrEahdPuCMaFRPYAGrKzFxEHoTuFTsIwLLSS7voQ8/prefill |
Remplir l’attestation directement sur la page internet ci-contre |
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Ilek |
Sur le site internet : https://lien.ilek.fr/remplir-attestation |
Remplir l’attestation sur la page internet ci-contre, puis la renvoyer via le lien suivant : https://lien.ilek.fr/envoyer-attestation |
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Electricité de Strasbourg |
Courrier individuel envoyé par la poste contenant l’attestation Ou Sur le site internet: https://entreprises.es.fr/Actualites/Hausse-des-prix-les-aides-pour-2023 |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou Remplir l’attestation et l’envoyer par courrier à : ÉS Énergies Strasbourg, DVEC / Amortisseur, 67932 Strasbourg cedex 9 |
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HUNELEC |
Courrier individuel envoyé par la poste contenant l’attestation |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
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GEDIA |
E-mail et courrier contenant l’attestation envoyés |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou Remplir l’attestation et l’envoyer par courrier à : Gedia, 7 rue des Fontaines, 28109 Dreux cedex Ou Gedia des Energies et des Services, 9 rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex |
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UME |
E-mail et courrier contenant l’attestation envoyés Ou Sur le site internet d’UME, dans les actualités et au niveau de nos offres aux professionnels/collectivités |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou Remplir l’attestation et l’envoyer par courrier |
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UEM /Energem |
Courrier individuel envoyé par la poste contenant l’attestation Ou Sur le site internet: https://professionnels.uem-metz.fr/faq-amortisseur/ |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ou Remplir l’attestation et l’envoyer par courrier UEM Division marketing, 2 Place du Pontiffroy, 57014 METZ |
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ENOVOS France |
Sur le site internet : https://www.enovos.fr/wp-content/uploads/2023/01/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf |
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ALTERNA |
E-mail individuel contenant le lien vers le formulaire d’attestation pré-complété avec les informations personnelles Ou Sur le site internet : https://www.alterna-energie.fr/formulaire-attestation-deligibilite-a-lamortisseur |
Remplir l’attestation directement sur la page internet (voir ci-contre) |
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RSE |
Sur le site internet : https://www.rse01.com/actualites/attestation-pour-application-de-lamortisseur-pour-les-tpe36-kva/ |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
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Ekwateur |
Pour un client mono-site : Sur l’application mobile, téléchargeable au lien suivant : https://ekwateur.page.link/aides-gouvernementales-elec-2023 Pour un client multi-sites : Sur son espace clients : https://espace-energie.ekwateur.fr |
Remplir l’attestation directement via l’application mobile (voir ci-contre) |
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SOREA Maurienne |
Sur le site internet : https://electricitedesavoie.fr/amortisseur-electricite/ |
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SAVE ENERGIES |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
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Régie Municipale Électrique de Saint Léonard de Noblat |
Demander l’attestation auprès de : M. Bertrand DELMOND 05.55.56.00.19 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Remplir l’attestation et l’envoyer sur la boite mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
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EDSB |
Sur le site internet : https://www.edsb-lagence.fr/ |
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ALPIQ |
E-mail individuel ou espace clients |
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ENDESA |
E-mail individuel ou espace clients |
Remplir l’attestation et la déposer via son espace clients |
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ENERCOOP |
E-mail individuel contenant le lien vers l’attestation |